Vérifier la solvabilité, la solidité et la situation financière d'une entreprise...
Vous allez réaliser des travaux chez vous, vous allez construire...
Vous ne savez pas si votre entrepreneur est en règle ? Comment s'assurer que la personne que vous allez employer est bien en ordre en matière de TVA (T.V.A.), d'ONSS (O.N.S.S.) ? L'entreprise est-elle bien enregistrée ? Peut-elle facturer à 6 % pour une habitation de plus de 5 ans ? Si l'entrepreneur que vous désirez embaucher travaille en société, vous êtes également en droit de vous poser la question de la solidité financière de cette société, qu'elles en sont les personnes mandatées, les associés...
Autant de questions qui trouveront une réponse dans les lignes ci-dessous...
Dans le cas où vous confieriez un travail à un entrepreneur non en régle, non enregistré, vous pourriez vous exposer à de graves problèmes. Tels que des amendes envers la T.V.A., l'O.N.S.S., etc.
Avant toute chose, vous devez connaitre le numéro de TVA de l'entreprise, ou éventuellement son numéro d'ONSS et sa dénomination complète.
Mais, si je ne connais pas le numéro de TVA de la société, de l'entreprise ? Toutefois si vous ne connaissez pas le numéro de TVA mais bien le nom de la société et éventuellement son adresse, c'est à dire au minimum son numéro de code postal, vous pourrez obtenir le numéro de TVA en cliquant ici. En suivant ce lien vous trouverez le numéro de TVA soit le numéro d'entreprise d'une société, d'une entreprise, d'un commerçant...
Attention dans certains sites, il sera fait mention du numéro d'entreprise. Celui-ci est identique au numéro de TVA. Enfin, suivant la norme européenne et suivant certains sites Internet, le numéro de TVA peut prendre plusieurs formes différentes ; mais celle-ci se valent toutes : soit 000.000.000 soit 0000.000.000 soit encore BE0000.000.000 dans l'un ou l'autre cas, vous devrez ajouter ou retirer soit le "zéro" soit le "BE" soit les deux.
Vérification valable pour l'ONSS (O.N.S.S.) : les lois sociales.
Les nouvelles dispositions légales décrites ci-après sont entrées en vigueur au 1er janvier 2008.
Le règlement de responsabilité solidaire / obligation de retenue concerne les commettants, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent ou font exécuter des activités visées à l'article 20 § 2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA.
Un commettant (= un maître de l'ouvrage) qui fait exécuter des travaux visés par l'article 30bis par un entrepreneur, ou un entrepreneur qui fait exécuter ces mêmes travaux par un sous-traitant, sont tenus, sous certaines conditions de retenir une partie du montant dû et de verser celle-ci à l'Office national de Sécurité Sociale.
L'application "Obligation de retenue" permet aux intervenants de vérifier si une telle obligation de retenue s'applique aux travaux exécutés par un certain entrepreneur.
Cliquez ici pour vérifier s'il faut retenir une partie des sommes facturées par l'entreprise en matière de TVA.
Attention depuis le 1er janvier 2009, chaque personne qui contracte avec un entrepreneur doit procéder à une nouvelle vérification de retenue, en matière fiscale et imposable. Nous avons adapté notre page pour que vous puissiez procéder à toutes les vérifications utiles des éventuelles retenues avant de verser l'argent dû suite à facturation. Attention ce formulaire de vérification est un peu plus complexe, n'oubliez pas de rentrer le code TVA et aussi le petit code secret qui est écrit à gauche de l'écran, cela permet de s'assurer que vous êtes les seuls à accéder à l'information et qu'il ne s'agit pas d'un robot ou d'une procédure automatique...
Cliquez ici pour vérifier s'il faut retenir une partie des sommes facturées par l'entreprise en matière d'impôts, de finances.Vérification de l'enregistrement : la TVA (T.V.A.) et autres.
Actuellement, cette vérification ne peut se faire que oralement, par téléphone. Lors de votre appel, vous choisirez l'option "questions relatives à la T.V.A.". Un fonctionnaire vous demandera le numéro de TVA de l'entreprise à contrôler pour l'enregistrement. Ensuite il vous demandera probablement le nom de l'entreprise (pour vérifier la concordance de votre demande et la correspondance de la dénomination et du n° de TVA , pour éviter de faire un "impair"). Le fonctionnaire vous donnera alors le type d'enregistrement pour lequel l'entreprise est en règle, ou pire, s'il n'est pas en règle, pas enregistré. Dans ce cas, il vaut mieux clairement éviter de travailler avec cette entreprise, car il est probable que celle-ci ne soit pas règle de T.V.A. ou ne soit pas jugée comme apte à la réalisation des travaux. Il faut également savoir que certaine entreprises ne sont pas enregistrées. Car il s'agit d'une démarche spécifique, pourtant elles sont en règle d'un point de vu TVA, accès à la profession, vous devrez alors faire des vérifications par vous même auprès des impôts, de la TVA, demandé le diplôme, la formation de l'entreprise. Dans ce cas, même si l'entrepreneur a toutes les pièces justificatives en main, vous ne pourrez prétendre à l'application de primes pour la construction, car du seul fait de ne pas être enregistré, l'entrepreneur est exclu du système d'octroi de toutes les primes. Ce point est capital.
Numéro de téléphone pour vérifier l'enregistrement d'une société : .
Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises : BCE (B.C.E.).
Le registre de la Banque carrefour des entreprises permet de connaître le numéro d'entreprise, le numéro de TVA, le nombre et l'adresse de ses éventuels établissements, l'objet officiel de son activité, ainsi que le code de nomenclature d'activités NACE
Cela vous indiquera la taille d'une entreprise, d'une société et les démarches qu'elle a déjà effectué pour définir, catégoriser, sérier, ces activités en parcourant les activités qui y son déclarées.
Qu'est-ce que le Code NACE (N.A.C.E.) ? Le Code NACE est la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne.
Vérifier l'entreprise à la Banque Carrefour des Entreprises.L'utilité des Pages d'Or sur Internet.
Le site internet des Pages d'Or a une option très intéressante. Pour l'essentiel des entreprises situées en belgique Le site donne quelques chiffres d'affaires des 3 dernières années, le site donne aussi le capital social et le nombre d'employés. Pour cela il vous faut faire une recherche ordinaire sur l'entreprise concernée et lors de l'apparition du premier résultat, il vous faut cliquer sur l'onglet : "Info Financières"
Quelques informations financières (avec un peu de chance)...Le TOP des renseignements : les statuts.
Il est loisible à chacun d'entre nous de consulter les statuts des sociétés que nous employons. Ces statuts sont souvent riches d'information pour connaître les personnes physiques ou les autres personnes morales qui se "cachent" derrière chaque société, de connaître leur capital et ainsi se faire une petite idée de leur potentielle solvabilité. En effet, il est tout à fait possible de connaître les travaux qu'une société envisage de pouvoir réaliser car elle se doit de les déclarer comme des activités de la société lors de sa constitution. Plus la liste des activités d'une entreprise est très diversifiée et s'écarte fortement d'un point à un autre (par exemple un entrepreneur en bâtiment qui peut également être coiffeur...) plus il y a de risque de travailler avec une société fourre-tout et donc probablement peu sérieuse... à bon entendeur...
Obtenir les statuts d'une société